Conditions d’Utilisation

Dernière mise à jour: 05/09/2015 

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LE TEXTE SUIVANT EST UNE ENTENTE VISANT L’UTILISATION DU PROGRAMME YOURVANTAGEMC « OUTIL D’INSCRIPTION DES PATIENTS EN LIGNE ET OUTIL DE MISE À JOUR DU FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ ». VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVEC ATTENTION CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX, Y COMPRIS DIVERSES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QU’UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT CEUX-CI SERONT RÉGLÉS.

Les présentes Conditions d’Utilisation (« Conditions d’Utilisation ») constituent une entente liant Takeda Canada Inc. et Vous (« Vous »), l’utilisateur de l’outil d’inscription des patients en ligne et outil de mise à jour du fournisseur de soins de santé Takeda YourVantage (collectivement, « Service »). Les présentes Conditions d’Utilisation régissent votre utilisation du Service, notamment : l’outil d’inscription des patients en ligne et l’outil de mise à jour du fournisseur de soins de santé; les outils de remboursement; le contenu, comme le texte, les renseignements de patient et les autres renseignements fournis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service; d’autres services et éléments (collectivement, « Éléments »), ainsi que tous les renseignements stockés et rendus accessibles au moyen du Service (« Contenu »).

Le Service et les Éléments appartiennent à meshMD Inc. et sont exploités par celle-ci aux termes d’une licence accordée à Takeda Canada Inc. (collectivement, « Fournisseur du Service »). Le Service et les Éléments sont établis de manière à respecter les lois et règlements canadiens. En cliquant sur le bouton INSCRIPTION sur la page d’inscription, Vous indiquez que Vous avez lu et compris les présentes Conditions d’Utilisation et que Vous convenez d’être lié par celles-ci. Le Fournisseur du Service se réserve le droit, à son gré, de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’Utilisation ou d’en supprimer des parties en tout temps en affichant les modifications apportées aux présentes Conditions d’Utilisation sur ce site Web et en indiquant au haut des présentes Conditions d’Utilisation la date de leur dernière mise à jour. En continuant à utiliser le Service, les Éléments ou le Contenu à la suite d’une telle modification, Vous reconnaissez que Vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation; si Vous n’acceptez pas de respecter celles-ci ou toutes les Conditions d’Utilisation futures, veuillez ne pas utiliser le Service ou y acder (ou continuer à l’utiliser ou à y accéder). Vous avez la responsabilité de vérifier régulièrement le Service et ce site Web afin de déterminer si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions d’Utilisation et de prendre connaissance de celles-ci.

1. INSCRIPTION

En contrepartie de l’utilisation du Service, Vous convenez a) de fournir au Fournisseur du Service des renseignements exacts, à jour et complets, tels qu’ils peuvent être requis sur des formulaires d’inscription sur le Service (« données d’inscription »); b) de protéger la sécurité de votre mot de passe et de tout élément d’identification que Vous avez fourni au moment de votre inscription au Service; c) de préserver l’exactitude et l’exhaustivité des données d’inscription et de tout autre renseignement que Vous fournissez au Service et au Fournisseur du Service et de maintenir ceux-ci exacts, à jour et complets; et d) d’être entièrement responsable de l’utilisation de votre compte (comme il est décrit ci-dessous) et de toutes les interventions qui ont lieu lorsque votre compte est utilisé par Vous ou un tiers.

Afin de pouvoir utiliser les Éléments, le Contenu ou le Service, Vous devez a) être un fournisseur de soins de santé inscrit dans une province du Canada et autorisé à pratiquer la médecine, les soins infirmiers ou la pharmacie ou un membre du personnel de soutien médical ou administratif, selon le cas (« PSS[1] »); b) être un membre participant inscrit à www.yourvantagenow.com; et c) être résident de l’une des dix (10) provinces canadiennes ou des trois (3) territoires canadiens. Avant d’utiliser ce Service, Vous devez Vous inscrire pour ouvrir un compte de Service en fournissant au Fournisseur du Service une confirmation visant les points a) et c) ci-dessus, ainsi que tous les renseignements suivants, s’il y a lieu : i) des données d’inscription comprenant votre nom et votre adresse postale; ii) si Vous êtes un médecin ayant un permis d’exercice, les territoires dans lesquels Vous êtes habilité à exercer votre profession, s’il en est; iii) votre numéro de permis d’exercice de la médecine, si Vous êtes médecin; et iv) les autres renseignements de confirmation pouvant être requis par le Fournisseur du Service. En soumettant les renseignements précédents, Vous déclarez et garantissez que tous ces renseignements sont véridiques, complets et exacts et autorisez le Fournisseur du Service à en vérifier la véracité et l’exactitude. En fournissant ces renseignements, Vous consentez à leur collecte et à leur utilisation par le Fournisseur du Service conformément à la Politique de confidentialité(définie dans les présentes). Lorsque votre inscription sera faite, il Vous sera demandé de choisir un mot de passe. Ensuite, le Fournisseur du Service ouvrira un compte à votre intention au moyen duquel Vous pourrez accéder au Service et l’utiliser. Vous pouvez annuler votre compte en tout temps conformément à la procédure d’annulation du Fournisseur du Service en communiquant avec celui-ci à  www.yourvantagenow.com aux termes des présentes Conditions dUtilisation ou comme il est autrement décrit sur le Service.

2. PROPRIÉTÉ DU SERVICE ET DES MARQUES DE COMMERCE ET PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DU CONTENU D’UTILISATEUR

Service et Marques de Commerce :

Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Service, au Contenu et aux Éléments (y compris le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la présentation et les brevets) appartiennent au Fournisseur du Service ou à ses concédants de licence. Sous réserve des modalités des présentes, le Fournisseur du Service et ses concédants de licence conservent tous les droits d’auteur se rapportant à tout le Contenu et à chaque page, ainsi qu’à leurs Éléments, et aux travaux collectifs accessibles sur le Service. Les Éléments sont protégés par le droit d’auteur et par les lois fédérales et mondiales et les dispositions de traités portant sur le droit d’auteur et ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, publiés, téléversés, affichés, transmis, exécutés ni distribués de quelque manière que ce soit sans la permission écrite préalable du Fournisseur du Service. Les logos, marques et marques de commerce de « Takeda Your Vantage » appartiennent à Takeda Canada Inc. Tous les autres noms, marques et marques de commerce sur le Service appartiennent à leurs détenteurs respectifs. L’affichage de ces marques ou noms ne signifie pas qu’une licence Vous a été octroyée pour utiliser ou afficher ceux-ci.

Contenu d’utilisateur :

Vous êtes entièrement responsable de la rétroaction (y compris les idées, recommandations, corrections ou suggestions relatives au Contenu et aux Éléments du Service), des profils, des messages, des données, des notes, du texte, des renseignements, des données d’inscription, des images, du texte et du contenu d’autre nature (pouvant inclure des renseignements personnels ou d’autres renseignements au sujet d’une personne identifiable) que Vous téléversez, affichez, transmettez, partagez ou publiez (« affichage ») sur le Service ou au moyen de celui-ci ou que Vous transmettez ou partagez avec d’autres utilisateurs du Service, y compris des renseignements relatifs à vos patients et à votre personnel (collectivement, « contenu d’utilisateur »). Vous ne pouvez afficher sur le Service du contenu d’utilisateur que Vous n’avez pas créé, que Vous n’êtes pas autorisé à afficher ou à l’égard duquel Vous ne pouvez accorder au Fournisseur du Service les droits prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation. Lorsque Vous affichez du contenu d’utilisateur, Vous permettez au Fournisseur du Service (ou déclarez au Fournisseur du Service que Vous avez obtenu le consentement approprié lui permettant) de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité (définie dans les présentes) et aux Lois applicables. Vous comprenez et convenez que le Fournisseur du Service peut, sans y être tenu, examiner tout contenu d’utilisateur et supprimer ou retirer (sans avis) tout Contenu ou contenu d’utilisateur à son gré, pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Vous êtes entièrement responsable, à vos propres frais, de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du contenu d’utilisateur que Vous affichez ou conservez sur le Service. Vous reconnaissez et convenez que le contenu d’utilisateur peut être transféré de manière non chiffrée par divers réseaux au Canada et à l’étranger et peut être transféré, traité et stocké à l’extérieur du Canada. Par conséquent, Vous reconnaissez et convenez que votre contenu d’utilisateur peut, comme il est requis par les lois de ces territoires, faire l’objet d’une divulgation et d’une utilisation qui diffèrent de celles qui sont décrites dans la Politique de Confideltialité.

3. LICENCE D’UTILISATION

Au moment de votre inscription pour utiliser le Service, le Fournisseur du Service Vous octroie une licence limitée, révocable et personnelle afin d’accéder au Service, aux Éléments et au Contenu et de les utiliser, et ce, uniquement dans le cadre de votre pratique médicale ou de votre recherche médicale, selon le cas, sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’Utilisation et des restrictions suivantes : Vous ne pouvez pas a) modifier le Contenu, les Éléments ou toute partie du Service ou leur utilisation à des fins commerciales ou de toute présentation, exécution, vente ou location à l’intention du public; b) décompiler, désosser ni désassembler le Contenu, les Éléments ou toute partie du Service ni en tirer d’œuvres dérivées; c) retirer des avis concernant la confidentialité, la protection des renseignements personnels, les brevets, le droit d’auteur, les marques de commerce ou d’autres marques de propriété figurant dans le Contenu ou les Éléments; d) transférer le Service ni accorder de sous-licence ou d’accès à l’égard de celui-ci à une autre personne ou entité d’une manière non conforme aux présentes Conditions d’Utilisation et aux politiques du Fournisseur du Service en vigueur; e) permettre la copie non autorisée du Contenu, des Éléments ou d’autres renseignements sur le Service qui ne constituent pas votre propre contenu d’utilisateur; et/ou f) communiquer les renseignements de connexion à votre compte à une autre personne, société ou entité.

4. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE LICENCE D’UTILISATION

Le Fournisseur du Service peut, en tout temps, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, sans avis à votre intention, retirer, supprimer ou détruire l’ensemble des données et du contenu d’utilisateur se rapportant à votre compte ou suspendre ou résilier votre droit d’accéder au Service ou de l’utiliser.

5. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous comprenez que le Service, les Éléments et le Contenu sont mis à votre disposition pour être utilisés dans le cadre de votre pratique médicale ou de votre recherche médicale, selon le cas. Vous déclarez et garantissez au Fournisseur du Service qu’aucun document de quelque nature que ce soit soumis au moyen de votre compte ou autrement affiché, transmis ou partagé par Vous ou par l’intermédiaire du Service ne constitue ni ne constituera une violation ou une atteinte aux droits d’un tiers, y compris le droit d’auteur, les marques de commerce, les droits de protection de renseignements personnels ou d’autres droits personnels ou de propriété, ni ne contient de propos diffamatoires ou autrement illégaux.

Vous convenez de ne pas a) utiliser le Service d’une manière qui pourrait l’endommager, le désactiver, le surcharger ou le compromettre; b) utiliser de scripts automatiques de quelque nature que ce soit pour recueillir des renseignements ou à toute autre fin, au moyen du Service ou interagissant autrement avec celui-ci, sauf comme il est décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation; c) afficher, stocker ni offrir autrement au moyen du Service de contenu autre que celui que Vous avez le droit d’afficher; d) Vous inscrire à plus de un (1) compte, Vous inscrire à un compte au nom d’une autre personne que Vous-même ni Vous inscrire à un compte au nom d’une organisation, d’un groupe ou d’une personne morale; e) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ni faire de déclaration fausse ou autrement trompeuse concernant votre identité, votre âge, votre profession ou votre association avec une personne ou une entité; f) afficher, partager, stocker ou rendre autrement accessibles sur le Service des renseignements personnels ou privés au sujet d’un patient ou d’un tiers sans son consentement, y compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro d’assurance sociale ou le numéro de carte d’assurance-maladie provinciale; g) afficher ni rendre autrement accessible au moyen du Service de document qui contient des virus informatiques ou d’autres codes, scripts, fichiers ou programmes informatiques visant à interrompre, à désactiver, à détruire ou à limiter la fonctionnalité du Service ou des logiciels ou du matériel informatique ou de l’équipement de télécommunication; h) afficher, stocker ni rendre autrement accessible au moyen du Service de contenu qui constituerait ou contiendrait des instructions en vue de la perpétration d’une infraction criminelle ou encouragerait celle-ci, violerait les droits d’une partie ou créerait autrement une responsabilité ou enfreindrait une loi locale, provinciale, fédérale ou internationale (« Lois applicables »); i) utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ni créer de fausse identité sur le Service ou pour s’inscrire à celui-ci; et/ou j) afficher, stocker ni rendre autrement accessible de contenu qui, de l’avis du Fournisseur du Service, est inacceptable ou susceptible d’exposer le Fournisseur du Service ou les utilisateurs du Service à une atteinte ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

  6. SÉCURITÉ DU SERVICE

Vous devez avoir une adresse électronique valide et fonctionnelle et un mot de passe pour accéder aux Éléments et au Service et les utiliser. Certains Éléments ou fonctionnalités du Service peuvent exiger des codes d’accès supplémentaires que le fournisseur du Service peut Vous fournir à son gré ou comme il est autrement convenu entre Vous et le Fournisseur du Service. Vous avez l’entière responsabilité a) de protéger la confidentialité de l’adresse électronique, des mots de passe et des codes (collectivement, « identifiants ») fournis par l’utilisateur et alors attribués au compte de l’utilisateur par le Fournisseur du Service relativement au Service; b) d’interdire à toute autre personne d’utiliser votre compte ou vos identifiants pour accéder au Service; c) de l’ensemble des dommages ou des pertes pouvant être subis par le Fournisseur du Service ou un tiers à la suite de votre manquement de protéger la confidentialité de vos identifiants; et d) d’informer par écrit sans délai le Fournisseur du Service de toute préoccupation éventuelle ou réelle en matière de sécurité concernant vos identifiants. Le Fournisseur du Service n’est pas responsable de tout préjudice découlant du vol de vos identifiants, de votre divulgation de votre compte ou de vos identifiants ou de votre autorisation permettant à une autre personne ou entité d’accéder au Service et de l’utiliser au moyen de vos identifiants. Vous convenez d’aviser par écrit sans délai le Fournisseur du Service de toute utilisation non autorisée de vos identifiants ou de votre compte.

7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Les Éléments et le Contenu rendus accessibles au moyen du Service sont fournis à des fins organisationnelles et à titre d’information uniquement. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation du Contenu ou du contenu d’utilisateur et convenez que le Fournisseur du Service n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard d’une réclamation, d’une perte ou d’un dommage découlant de votre utilisation de ce Contenu ou contenu d’utilisateur. Le Fournisseur du Service ne recommande ni n’appuie aucun médicament, test, médecin, produit, procédure, opinion ou autre renseignement en particulier qui peut être mentionné ou indiqué sur le Service. La confiance que Vous accordez au Contenu, aux Éléments ou au Service obtenus ou utilisés par Vous dans le cadre du Service ou au moyen de celui-ci est À VOS PROPRES RISQUES uniquement.

8. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS DU PATIENT

Les Éléments et le Service peuvent Vous permettre de transmettre, de stocker, d’examiner ou de recevoir des renseignements confidentiels et personnels au sujet de chaque patient (« renseignements de patient »). Le Fournisseur du Service dispose du pouvoir et des consentements nécessaires pour Vous fournir ces renseignements conformément aux Lois applicables. Celles-ci, ainsi que les exigences en matière de déontologie et de permis d’exercice de votre profession, peuvent Vous imposer des obligations en matière de confidentialité touchant les patients qui peuvent restreindre votre capacité et celle des médecins, des fournisseurs de soins de santé et des personnes agissant pour votre compte d’utiliser certains Éléments ou de transmettre à des tiers, de stocker, d’examiner ou de recevoir certains renseignements, y compris des renseignements de patient. Vous déclarez et garantissez que Vous, en tout temps au cours de la durée des présentes Conditions dUtilisation et par la suite, respectez toutes les Lois applicables et les exigences professionnelles qui s’appliquent directement ou indirectement à Vous et qui peuvent maintenant ou ultérieurement régir la collecte, l’utilisation, la transmission, le traitement, la réception, la présentation, la divulgation, la conservation et le stockage des renseignements de patient et que Vous prenez les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les personnes ou entités sous votre direction ou contrôle respectent ces lois et exigences professionnelles. Vous êtes, en tout temps au cours de la durée des présentes Conditions d’Utilisation et par la suite, entièrement responsable de l’obtention et du maintien de tous les consentements des patients qui sont requis par les Lois applicables, ainsi que de tous les autres consentements ou autorisations requis par celles-ci, ou qui sont souhaitables pour divulguer, traiter, extraire, transmettre et consulter des renseignements de patient que Vous transmettez, stockez ou recevez relativement au Service et aux Éléments. Vous convenez que le Fournisseur du Service, ainsi que les concédants de licence et les titulaires de licence de celui-ci, de même que toutes les autres personnes ou entités participant à l’exécution du Service ont le droit d’examiner, d’extraire et de stocker des renseignements de patient relativement à l’exécution ou à l’utilisation du Service et que, ce faisant, ils agissent pour votre compte. LE FOURNISSEUR DU SERVICE NE PEUT ASSUMER ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS DE PATIENT OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS, EXAMINÉS, STOCKÉS OU REÇUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE ET DES DOCUMENTS S’Y RAPPORTANT. LE FOURNISSEUR DU SERVICE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER TOUT CONTENU OU CONTENU D’UTILISATEUR ET/OU DE SUSPENDRE OU D’ANNULER VOTRE COMPTE OU DE RESTREINDRE VOTRE ACCÈS AU SERVICE SI, À SON AVIS, À SA SEULE DISCRÉTION, Vous VIOLEZ LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT.

9. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRAUX

LES ÉLÉMENTS, LE CONTENU ET LE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS CONDITION NI GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE NONCONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DU COMMERCE. EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DU SERVICE, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, LES TITULAIRES DE SES LICENCES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE, AINSI QUE LEURS MEMBRES, ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION, EMPLOYÉS, PROPRIÉTAIRES ET MANDATAIRES RESPECTIFS, NE SONT RESPONSABLES ENVERS Vous OU TOUTE AUTRE ENTITÉ À L’ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, COMPENSATOIRES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICE, DE L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, DE LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS ET DE LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES) QUI SONT ATTRIBUABLES OU SE RAPPORTENT a) À VOTRE UTILISATION DES ÉLÉMENTS, DU CONTENU OU DU SERVICE OU À VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, b) AU FAIT QUE Vous Vous ÊTES FIÉ AU CONTENU ET AUX ÉLÉMENTS, OU c) À DES ERREURS, À DES INEXACTITUDES, À DES OMISSIONS, À DES DÉFAUTS, À DES DÉLAIS OU À DES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ TOUCHANT LES ÉLÉMENTS, LE CONTENU OU LE SERVICE, OU d) À TOUTE AUTRE INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PART DU FOURNISSEUR DU SERVICE. LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT MÊME SI LE FOURNISSEUR DU SERVICE NA PAS ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE FOURNISSEUR DU SERVICE NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SELON LESQUELLES VOTRE ACCÈS AU SERVICE, AUX ÉLÉMENTS ET AU CONTENU ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI a) SE DÉROULERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, b) NE CONTIENDRONT PAS DE VIRUS, DE CODE NON AUTORISÉ OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES, c) SERONT SÉCURITAIRES, OU d) SERONT À VOTRE SATISFACTION. Vous AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS QUE Vous JUGEZ NÉCESSAIRES OU SOUHAITABLES POUR Vous PROTÉGER CONTRE DES RÉCLAMATIONS, DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES DANGERS POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

Le Fournisseur du Service ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu ni des renseignements, du texte, des graphiques, des liens ou des autres éléments contenus dans les Éléments. Le Fournisseur du Service peut apporter des modifications aux Éléments, ou au Service qui y est décrit, en tout temps, sans avis. Le Fournisseur du Service ne s’engage pas à mettre à jour les Éléments ou le Contenu.

10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

MALGRÉ LES AUTRES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SI LE FOURNISSEUR DU SERVICE DEVAIT ENGAGER UNE RESPONSABILITÉ ENVERS Vous OU UN TIERS À L’ÉGARD D’UNE PERTE, D’UN PRÉJUDICE OU D’UN DOMMAGE, Vous ET LE FOURNISSEUR DU SERVICE CONVENEZ QUE CETTE RESPONSABILITÉ N’EXCÉDERA, EN AUCUN CAS, LA VALEUR DE 200,00 $ CA. Vous ET LE FOURNISSEUR DU SERVICE CONVENEZ QUE LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE CONSTITUE UNE RÉPARTITION DU RISQUE CONVENUE ENTRE Vous ET LE FOURNISSEUR DU SERVICE. Vous RECONNAISSEZ QU’EN L’ABSENCE DE VOTRE CONSENTEMENT À CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ, LE FOURNISSEUR DU SERVICE NE Vous FOURNIRAIT PAS LE SERVICE.

Étant donné que les avis de non-responsabilité et les limites qui précèdent peuvent être interdits dans certains territoires, les limites et avis de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.

11. INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert le Fournisseur du Service, ses sociétés mères, ses filiales, ses concédants de licences, les titulaires de ses licences, les membres de son groupe, ainsi que leurs membres, administrateurs, membres de la direction, employés, propriétaires et mandataires respectifs, à l’égard de l’ensemble des pertes, des frais, des coûts ou des dommages (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et d’experts et les autres frais raisonnables associés à des litiges) qui découlent ou sont engagés en raison de ce qui suit ou qui s’y rapportent de quelque manière que ce soit : a) votre violation des présentes Conditions d’Utilisation, b) votre utilisation non autorisée ou illégale du Service, du Contenu ou des Éléments, c) l’utilisation non autorisée ou illégale du Service, des Éléments ou du Contenu par une autre personne au moyen de vos identifiants ou de votre compte, et d) l’ensemble des responsabilités, y compris les réclamations, actions ou poursuites de tiers, en cours ou imminentes, pouvant découler de votre utilisation du Service, des Éléments ou du Contenu, ainsi que les opinions, déclarations, perspectives et avis médicaux et non médicaux qui en résultent.

12. RENSEIGNEMENTS SOUMIS PAR L’UTILISATEUR

Renseignements publics :

À moins que le Fournisseur du Service n’en convienne autrement par écrit avant sa soumission, le Contenu d’Utilisateur ne constituant pas des renseignements de patient que Vous transmettez au Service ou affichez sur celui-ci sera considéré comme non confidentiel et non exclusif (« Communications Publiques »). Le Fournisseur du Service n’a aucune obligation à l’égard des Communications Publiques. Le Fournisseur du Service et les personnes qu’il désigne pourront, sans Vous verser de paiement de quelque nature que ce soit, utiliser à toutes fins, copier, communiquer, vendre, distribuer, exécuter, intégrer et utiliser autrement les Communications Publiques et l’ensemble des données, des images, des sons, du texte et des autres éléments intégrés dans celles-ci à toutes fins commerciales ou non commerciales dans la mesure permise par les Lois applicables, y compris la mise au point, la fabrication et la commercialisation de produits et services comprenant ces renseignements, la fourniture du Service et la facilitation de la sécurité du Service. Vous reconnaissez que le Fournisseur du Service peut conserver des copies archivées de vos Communications Publiques même après que Vous les ayez supprimées du Service. En fournissant ces Communications Publiques, Vous transférez et cédez à Takeda Canada Inc. tous les droits y compris le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, se rapportant à ces Communications Publiques sans contrepartie de quelque nature que ce soit et Vous renoncez, en faveur de Takeda Canada Inc., à vos droits moraux aux termes de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) et de toute autre loi qui la remplace ou loi similaire en vertu du régime des lois du Canada ou des lois d’autres pays que Vous avez ou pouvez avoir, à titre d’auteur, à l’égard de ces Communications Publiques.

Renseignements de patient :

Le Fournisseur du Service fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour conserver les renseignements de patient dans un environnement sécuritaire et chiffré au sein du Service. Les renseignements de patient pourront être consultés uniquement par l’utilisateur qui les a soumis et par un PSS au sein de la même clinique médicale que celle de cet utilisateur. Le Fournisseur du Service ne pourra, en aucun cas, copier, communiquer, vendre, distribuer, exécuter, intégrer ni utiliser autrement les renseignements de patient, sauf afin de fournir le Service, de faciliter la sécurité du Service et de protéger la sécurité des renseignements de patient au cours de la durée des présentes Conditions d’Utilisation.

13. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES

Si les Lois applicables l’exigent et conformément à celles-ci, Vous devez, à la demande du Fournisseur du Service, coopérer avec les autorités gouvernementales locales, provinciales, étatiques, fédérales, internationales et/ou mondiales afin de protéger le Service et le Fournisseur du Service, ainsi que ses sociétés mères, ses filiales et les membres de son groupe, de même que leurs membres, administrateurs, membres de la direction, employés, actionnaires, mandataires et fournisseurs opérationnels respectifs, et de prévenir l’accès non autorisé au Service et l’utilisation non autorisée de celui-ci.

14. LIENS VERS D’AUTRES DOCUMENTS

Les liens vers des sites Web de tiers fournis sur le Service ne sont pas nécessairement sous le contrôle du Fournisseur du Service; celui-ci n’est pas responsable, et n’effectue pas l’examen du contenu de tout site lié ou lien contenu dans un site lié. L’accès au site Web d’un tiers n’est pas régi par les présentes Conditions d’Utilisation ou la Politique de confidentialité (définie dans les présentes) et peut être régi par les conditions d’utilisation prévues par ce tiers à l’égard de ce site Web. Le Fournisseur du Service se réserve le droit de supprimer un lien ou un programme de lien en tout temps. La sélection ou l’omission d’un lien ne vise pas à soutenir une société ou un produit en particulier. Si Vous décidez de consulter un site de tiers lié au Service, Vous le faites À VOS PROPRES RISQUES.

15. LOIS APPLICABLES

Le Service est dirigé par le Fournisseur du Service à partir de ses bureaux dans la province d’Ontario, au Canada. Le Fournisseur du Service ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu, les Éléments ou le Service sont appropriés ou accessibles en vue de leur utilisation dans d’autres lieux; l’accès à ceux-ci à partir d’un autre territoire où leur contenu est illégal est interdit. Les personnes qui choisissent d’accéder au Service à partir d’un autre lieu le font de leur propre initiative et ont la responsabilité de respecter les lois locales applicables. Les lois de la province d’Ontario, au Canada, et les lois fédérales qui s’y appliquent régissent toutes les réclamations relatives aux présentes Conditions d’Utilisation.

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre le Fournisseur du Service et Vous découlant des présentes Conditions d’Utilisation doit faire d’abord l’objet d’un règlement par voie de communication directe entre Vous et un (1) ou plusieurs membres de l’équipe de direction du Fournisseur du Service. Si le Fournisseur du Service et Vous ne pouvez régler le différend de cette manière et que Vous et le Fournisseur du Service en convenez réciproquement, Vous ou le Fournisseur du Service pouvez soumettre tout différend se rapportant aux présentes Conditions d’Utilisation ou à la violation de celles-ci d’abord à la médiation et, si ce processus ne permet pas de régler le différend, à un arbitrage définitif et liant les parties, qui sera administré par un seul membre de l’Arbitration and Mediation Institute of Ontario conformément aux règles de cet institut, cette médiation et cet arbitrage devant avoir lieu à Toronto (Ontario) en anglais. L’arbitre devra mettre entièrement en œuvre l’intention et l’objet de présentes Conditions d’Utilisation et peut octroyer des dommages-intérêts et ordonner le paiement de frais et dépenses à l’encontre de n’importe quelle partie aux présentes, cette décision arbitrale pouvant être homologuée et exécutée par un tribunal compétent (y compris les frais d’arbitrage et les honoraires juridiques raisonnables).

17. ENTENTE INTÉGRALE

Les Conditions d’Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité de Takeda Canada Inc. pouvant être consultée en ligne à [yourvantagenow.com/privacy] (qui est par les présentes intégrée par renvoi dans les présentes Conditions d’Utilisation et peut être mise à jour par le Fournisseur du Service de temps à autre) (la « Politique de confidentialité »), et toute autre politique du Fournisseur du Service qui est intégrée par renvoi dans les présentes, contiennent l’entente intégrale intervenue entre Vous et le Fournisseur du Service à l’égard de l’objet des présentes et remplace toutes les autres communications écrites ou verbales s’y rapportant. Les présentes Conditions d’Utilisation ne peuvent être modifiées ou complétées a) au moyen d’un bon d’achat ou d’un formulaire similaire produit par Vous à l’égard de l’objet des présentes, ni b) au moyen d’une déclaration d’un employé du Fournisseur du Service.

18. RÉSILIATION

Votre droit d’accéder au Service, au Contenu et/ou aux Éléments et de les utiliser prend fin immédiatement sans autre avis au moment de votre violation des présentes Conditions d’Utilisation. Le Fournisseur du Service peut résilier les présentes Conditions d’Utilisation et/ou votre droit d’utiliser le Service en tout temps, avec ou sans motifs valables, sans avis à votre intention. Les présentes Conditions d’Utilisation survivent à l’expiration ou à la résiliation de votre droit d’accéder au Service. Le Fournisseur du Service se réserve le droit d’annuler ou de modifier le Service, le Contenu et/ou les Éléments en tout temps.

19. CESSION

Le Fournisseur du Service peut céder les présentes Conditions d’Utilisation en totalité ou en partie, à son gré. Vous ne pouvez céder vos droits aux termes des présentes Conditions d’Utilisation sans le consentement écrit préalable du Fournisseur du Service. Toute tentative de votre part de céder vos droits aux termes des présentes Conditions d’Utilisation sans le consentement du Fournisseur du Service est nulle.

20. RENONCIATION À L’ÉGARD D’UNE VIOLATION

L’omission de faire exécuter une modalité ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation n’est pas réputée être une renonciation à l’égard de cette violation ou de toute autre violation d’une autre modalité ou disposition des présentes Conditions d’Utilisation. De plus, l’omission de faire exécuter une modalité ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à l’égard d’une violation future de cette modalité ou disposition ou d’une autre modalité ou disposition des présentes Conditions d’Utilisation.

21. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Fournisseur du Service n’est pas responsable d’une défaillance ou de la non-disponibilité du Service, du Contenu et/ou des Éléments ou du défaut du Fournisseur du Service de remplir une de ses obligations aux termes des présentes en raison d’une grève, d’un lock-out, d’un désastre, d’un cas de force majeure, de la non-disponibilité d’un fournisseur, d’une panne de télécommunications ou d’Internet, d’une perte ou destruction de données, de la suppression ou de la corruption de supports de stockage, d’une panne d’électricité, d’un phénomène naturel, d’une émeute, d’un acte de vandalisme, d’un acte ou d’une omission d’une autorité civile ou militaire, d’une guerre, d’un acte de terrorisme ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Fournisseur du Service.

22. AVIS

Le Fournisseur du Service peut livrer un avis à votre intention aux termes des présentes Conditions d’Utilisation par courrier électronique, un avis général à http://www.yourvantagenow.com, ou au moyen d’une communication écrite livrée par Postes Canada à votre adresse inscrite dans les renseignements du compte tenu par le Fournisseur du Service à votre égard. Vous pouvez donner un avis au Fournisseur du Service en tout temps par courrier électronique à (email address) ou au moyen d’une communication écrite adressée à Takeda Canada Inc. at 2201 Bristol Circle, Suite 700, Oakville, Ontario, L6H OJ8.

Si Vous vous opposez à tout document affiché sur le Service, pour quelque motif que ce soit, y compris en raison du fait que ce document viole prétendument votre droit d’auteur, veuillez signaler votre opposition au Fournisseur du Service au moyen d’un avis envoyé conformément au présent article 22.

23. TITRES ET INTERPRÉTATIONS

Les titres d’articles et de paragraphes contenus dans les présentes Conditions d’Utilisation visent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur le sens ou l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation. Toutes les mentions de « y compris » dans les présentes Conditions d’Utilisations s’entendent de « y compris, sans s’y limiter ».

24. INVALIDITÉ

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée ou réputée invalide, inopérante ou non exécutoire ou l’est de fait dans un cas ou une circonstance en particulier en raison d’une incompatibilité entre cette disposition et une Loi applicable, ou pour tout autre motif, la disposition en question ne sera pas invalide, inopérante ou non exécutoire dans tout autre cas ou circonstance et aucune autre disposition des présentes contenue dans celle-ci n’est ou ne devient invalide, inopérante ou non exécutoire et cette disposition sera reformulée pour qu’elle soit valide, opérante et exécutoire dans la mesure permise dans cette circonstance.

25. LANGUAGE

It is the express wish of the parties to these Terms of Use that these Terms of Use and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.


[1] Prestataire de soins de santé

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